1. Sujet donné en 2021
    Miguel a la double nationalité espagnole et argentine. Au retour d’un voyage en France, il a joué à une loterie à Perpignan.  Rentré chez lui à Barcelone, il a appris qu’il avait gagné 200.000 €. Mais le fisc espagnol lui a demandé de payer 60.000 € sur cette somme au titre de l’impôt sur le revenu. Miguel ne comprend pas car il n’aurait pas payé d’impôt s’il avait gagné cette somme en Espagne. Cela provient du fait que l’Espagne impose les gains tirés d’une participation à tous les types de loteries, de jeux et de paris organisés dans les autres Etats membres tandis que les gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés en Espagne sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Miguel vient de payer les 60.000 €, mais non sans prévenir le fisc espagnol qu’il comptait bien saisir la CJUE à titre préjudiciel pour engager la responsabilité de l’Espagne et obtenir la restitution de cet impôt qu’il considère comme contraire au droit de l’UE. Il vous demande ce que vous en pensez. Corrigé
  2. Un laboratoire d’analyses médicales allemand aimerait développer son activité en attirant une clientèle française. Il a envisagé de séduire les patients français en faisant de la publicité. Mais les Français risquent de ne pas venir car la loi française exclut tout remboursement des frais pour des analyses de biologie médicale effectuées par un laboratoire établi dans un autre État membre.A défaut de pouvoir faire venir les patients français en Allemagne, le laboratoire envisage, de créer un établissement en France. Mais cela s’avère impossible car l’autorisation d’exercer cette profession ne peut être délivrée qu’aux sociétés dont le siège social est en France. Les règles françaises ne violent-elles pas le droit de l’Union européenne ? Il convient de préciser que la réglementation française est, dans les deux cas, fondée sur la nécessité de protéger les patients français. Corrigé
  3. Ingrid, de nationalité suédoise exerçait la profession de notaire en Suède. Après son mariage avec un Français, elle a déménagé à Paris où elle a fait une demande d’exercice de la profession de notaire. Le Conseil Supérieur du Notariat lui a fait connaître son refus en indiquant que seules les personnes de nationalité française peuvent exercer la profession de notaire.  Voilà 6 mois qu’elle se bat pour obtenir ce droit, sans succès. Elle aimerait agir afin de l’obtenir devant une juridiction française. Le droit de l’Union l’aiderait-elle à l’obtenir ainsi que des dommages-intérêts pour la perte financière qu’elle a subie du fait de l’impossibilité d’exercice ?
  4. La banque Finanza est à Paris en France. Elle est une filiale de la banque Finanza qui a son siège en Italie. Elle décide en 2006 de rémunérer les comptes de dépôts à vue en France. En d’autres termes, l’argent placé sur les comptes rapportera 2% d’intérêts à ses titulaires. Toutefois, la réglementation française interdit la rémunération des comptes à vue ouverts par les résidents en France quelle que soit leur nationalité. Cette réglementation, qui peut se comprendre car elle protège les consommateurs qui bénéficient de la gratuité des services bancaires en contrepartie du défaut de rémunération n’est-elle pas contraire à la liberté d’établissement ?