LIVRE I. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS

TITRE I. LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

CH. I. COMPETENCE DE DROIT COMMUN

S.I. PRINCIPE

L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises.

Cass. civ. 1re, 19 octobre 1959, D. 1960. 37

Cass. civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. Dip 1949.557

Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, D. 63.109

l’article 14 du code civil qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur n’a lieu de s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France. (Civ. 1re, 19 nov. 1985,Bull. civ. I, n° 306; GA, n° 71, rev. Crit. 86, 712)

S. II. DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE

I. Successions

Art. 45 CPC :

« En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :

– les demandes entre héritiers ;

– les demandes formées par les créanciers du défunt ;

– les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. »

Civ. 1re, 7 mars 2000, n° 96-22.366

Civ. 1re, 23 juin 2010, Bull. civ. I, n° 140, (Sem. jur. éd. not et imm., n° 140, 2010.1308, note A. Devers) :

« Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l’article 14 du code civil, qu’immobilière en raison de la situation d’un immeuble en France, une cour d’appel qui constate que la loi applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l’immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en déduit exactement que les juridictions françaises étaient, par l’effet de ce renvoi, compétentes pour régler l’ensemble de la succession à l’exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l’immeuble en Espagne »

II. Litispendance

Civ.1re, 26 novembre 1974, Rev. Crit. Dip 1975.491

« L’exception de litispendance peut cependant être reçue devant le juge français, en vertu du droit commun français, en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, mais ne saurait être accueillie lorsque la décision a intervenir a l’étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France. »

Civ. 1re, 23 février 2011, n° 10-1410, Bull. civ. I, n° 33 :

« Mais attendu que l’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France ; que la cour d’appel ayant relevé que la procédure intentée au Liban par le mari était une répudiation unilatérale, et que l’épouse n’avait eu qu’un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, alors qu’elle résidait en France, en a justement déduit que la décision à intervenir qui heurtait des principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense ne pourrait pas être reconnue en France de sorte que l’exception de litispendance internationale ne pouvait qu’être écartée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ».

III. Connexité

Civ. 1re, 20 oct. 1987,bull. Civ. I, n°275,  rev. Crit. Dip 1988, 540

Civ. 1re, 22 juin 1999,Bull. civ. I, n° 208; rev. crit. 2000.42, note Cuniberti  

La cour d’appel qui relève souverainement que le litige qui lui est soumis, qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français, commande d’apprécier la validité d’une saisie pratiquée à l’île Maurice et dont la juridiction de ce pays doit connaître, de sorte qu’il existe du fait de cette connexité, un risque de contrariété de décisions, justifie légalement sa décision de dessaisissement de la juridiction française au profit de celle de l’île Maurice, également compétente.

Cass. civ. 9 avril 1935, rev. Crit. Dip 36.680

IV. Clauses dérogatoires à la compétence des tribunaux français

1. Clauses attributives de compétence.

L’article 48 du code de procédure civile dispose :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Civ. 1re, 17 déc. 1985, rev. Crit. 1986.537 : les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française et sont invoquées dans un litige de caractère international.

Il a été jugé qu’ « une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l’ordre international ». (soc. 29 sept. 2010, Bull. civ. V, n°204).

2. Clauses compromissoires et compromis

Sauf disposition législative contraire, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (v. art. 2061 cciv.).

Civ. 1re, 4 juill. 1972, rev. Crit. Dip 1974.82

 

V. L’incompétence

L’article 76 al. 2 CPC dispose que devant la Cour d’appel et la Cour de cassation, l’incompétence d’attribution peut être relevée d’office si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française.

Devant les juridictions de première instance, l’article 76 al. 1 s’applique.

Par ailleurs, lorsqu’une exception d’incompétence a été soulevée, le juge peut se déclarer incompétent et déclarer les parties à mieux se pourvoir. Il ne peut  pas désigner la juridiction étrangère compétente (CPC, art. 81).

L’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (CPC, art. 74 al. 1).

L’exception d’incompétence doit, conformément à l’article 75 CPC, être motivée et elle doit désigner la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.  Il a été jugé que cette obligation s’impose même dans le cas où la juridiction saisie n’a pas le droit de désigner la juridiction compétente (Paris, 4 fév. 1964, D. 1964.597, note Bruliard).

La Cour de cassation fait application de ce texte en matière internationale mais se contente d’une désignation globale des tribunaux du pays étranger (cass. Civ. 17 déc. 1985, D. 86. IR 265).

Soc., 17 mars 1998 (Bull. civ. I, n° 151,p. 112; JCP 1998.II. 10127, note Kerckove) :

 « Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsque, à l’occasion d’une exception d’incompétence, il est prétendu qu’une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l’Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte; »

V. ég. Com. 25 nov. 1997, n° 95-21.021, Bull.civ.IV, n° 310

 

 

CH. II. COMPÉTENCE FONDÉE SUR LA NATIONALITÉ

L’article 14 dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

Tandis que l’article 15 dispose : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. « 

S. I. CONDITIONS D’APPLICATION

I. QUANT À L’OBJET DU LITIGE

Civ. 1re 17 nov. 1981, Bull. Civ. II, n° 341; J.C.P. 1982,éd.  N. 19920, note Boulanger.

« Les articles 14 et 15 du code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d’y attraire un Français, ont une portée générale s’étendant à toutes matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France, et s’applique notamment à tous litiges nés de successions mobilières, où qu’elles se soient ouvertes et quelle que soit la loi qui les régit. »

II. QUANT AUX PERSONNES CONCERNÉES

Civ. 1re, 21 mars 1966, D. 66. 429

Civ. 1re, 31 janv. 1995, Bull. Civ. I, n° 56; D. 95, 471, note P. Courbe; rtdciv. 1996. 162.

« Attendu que M. Martabano, ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis, a commandé à la société Couach Inc., ayant son siège dans l’Etat de Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers de la société française Guy Couach Plascoa ; qu’une retenue de garantie avait été constituée entre les mains de M. Katzin ; que la société Guy Couach Plascoa, exerçant les droits de sa débitrice, la société Couach Inc. alors en liquidation, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, en paiement du solde du prix de vente représenté par la retenue de garantie, MM. Martabano et Katzin ainsi que le liquidateur de la société américaine ; qu’elle a, également, attrait son assureur, la compagnie Navigation et Transports, pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ;

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article 14 du Code civil ;

Attendu que la compétence internationale des tribunaux français résultant de l’article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l’instance ;

Attendu que l’arrêt attaqué a fait droit à l’exception d’incompétence de la juridiction française soulevée par M. Martabano par le motif que les parties au contrat étaient de nationalité américaine et que tant le lieu du contrat que celui de la livraison étaient aux Etats-Unis ; en quoi, la cour d’appel a violé le texte susvisé, le demandeur étant de nationalité française ; »

Civ. 1re, 7 avr. 1998, rev. Crit. 1998, 459

« Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société française Bachy, déclarant agir en qualité de mandataire du groupement d’entreprises Bachy-Soletanche, ayant son siège à Monaco, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) d’avoir déclaré incompétent le juge des référés de Paris pour statuer sur une demande d’expertise concernant un marché de travaux exécutés en Principauté de Monaco;

qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir méconnu l’article 14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ;

Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d’un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de Monaco, auquel cas les dispositions de l’article 14 du Code civil ne pouvaient s’appliquer ;

Et attendu que la cour d’appel a constaté que le siège social du défendeur était situé à Monaco, lieu d’exécution de la prestation litigieuse ;

Que l’arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »

Civ. 1re, 14 décembre 2004, n° 01-03.285, Bull. civ. I, n° 311

S.II. PORTÉE DE CETTE COMPÉTENCE

I. MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 14 ET 15

Civ. 1re, 22 mai 2007, n° 04-14.716, Bull. civ. I, n° 195

A. Initiative des privilégiés

Civ. 1re, 7 juill. 1981, Bull. Civ. I, n° 252

Civ. 1re, 19 juill. 1989, Bull. Civ. I, n° 296

Civ. 1re, 19 nov. 1985, Bull. Civ. I, n° 306; D. 86. 362, note J. Prévault; JCP 1987 II, n° 20810, note P. Courbe; Rev. Crit. 1986, 713, note Y. Lequette

Civ. 1re, 13 juin 1978, Bull. Civ. I, n° 223

Civ. 1re, 16 avr. 1985, Bull. Civ. I, n° 114

B. Renonciation des privilégiés

Civ. 1re, 2 oct. 2001, bull. Civ. I, n° 235

Civ. 1re, 17 déc. 1985, Bull. Civ. I, n° 354

Ch. mixte 28 juin 1974, bull. Civ. N° 4

Civ. 1re, 16 juin 1981 : Bullciv 1 N. 216

Civ 1re, 3 décembre 2008, n°07-19.657, Publié au bulletin

II. APPLICATION LIMITÉE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Civ. 1re, 2 oct. 2001, Bull. Civ. I, n° 235,

Civ. 1re, 2 mars 1999, Bull. Civ. I, n° 73; JCP 1999, p. 2258, note G. Cuniberti

Article 3-2 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale


Voir également les arrêts de la séance de travaux dirigés n°3