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EXAMENS DE CONTROLE CONTINU DE MASTER 1 du 24 avril 2020

Examen de droit international privé de TD n°2 (1h.00)

Vous disposez d’1h.00 à compter de la publication du sujet pour remettre votre copie en format word et PDF

Vous devez répondre à chaque question en 10 lignes maximum

Il est inutile de traiter de l’application des textes (il faut les appliquer sans justification). Il faut seulement indiquer les articles (sans les écrire in extenso pour répondre aux questions). Il faut traiter les questions dans l’ordre. Si vous ne savez pas, laissez un blanc derrière le numéro.

Vous devrez envoyer votre copie en deux formats (word et pdf) à l’adresse mail suivante : loic.panhaleux@wanadoo.fr

Le mail devra être rédigé ainsi :

« Veuillez, Monsieur Panhaleux, trouver ci-jointe ma «copie » en format word et pdf sur laquelle j’ai bien indiqué mon nom et le jour de mon groupe de TD. Je vous l’envoie à l’adresse loic.panhaleux@wanadoo.fr et en copie à l’adresse loic.panhaleux@univ-nantes.fr « 

En effet, afin de renforcer la sécurité du processus, vous adresserez, s’il vous plaît, votre copie également à loic.panhaleux@univ-nantes.fr

Si vous voulez être rassuré sur la réception de votre copie, il suffit de cocher la case «demander un accusé de réception» dans votre programme ou application mail. Vous recevrez alors un accusé de réception dans les meilleurs délais.

Exemple de question:

Pierre, français vivant en France, a été victime d’un préjudice du fait de Julie, belge, vivant à Amsterdam. Julie lui a loué une voiture qui est tombée en panne. Il a raté de ce fait un rendez-vous professionnel important. Devant quelle juridiction peut-il agir ?

Exemple de réponse :

Le Règlement n° 1215/2012 permet de la déterminer. Elle ne peut l’être par les dispositions relatives aux consommateurs car Pierre a loué pour un usage professionnel. En vertu de l’article 4, il peut agir devant la juridiction d’Amsterdam, lieu où est domiciliée Julie, défenderesse. Il peut aussi agir devant sur le fondement de l’article 7 point 1 b). Pour cela il faut une matière contractuelle définie comme un lien librement établi entre deux personnes (CJCE  17 juin 1992, Handte), ce qui est le cas ici parce que Lucie et Pierre ont conclu un contrat de bail. Le bail est une prestation de services caractérisée par une prestation (mise à disposition de la chose) et une rémunération (prix de la location), ce qui correspond à la définition donnée par la CJ (CJCE, Peter Redher, 9 juillet 2009). Le lieu d’exécution de la prestation de services dépend de la prestation caractéristique. Cette dernière est celle de Julie qui loue la chose. Ce lieu est à Amsterdam, donc un tribunal des Pays-Bas (Amsterdam) pourrait être compétent.

SUJET

1. Pierre, un Français, marié à Lucie, une Belge, se sont séparés début janvier 2020. Pierre vit depuis lors à Lille, Lucie à Berlin. Ils vivaient auparavant à Bruxelles. Quelle(s) juridiction (s) serait (ent) compétente(s) pour juger d’un divorce demandé par Pierre? (3 points, à titre indicatif)

2. Pierre, un Français, marié à Lucie, une Belge, sont séparés depuis le 10 janvier 2020. Pierre vit depuis cette date à Lille, Lucie à Rome. Ils vivaient jusqu’à cette date à Bruxelles. Quelle(s) juridiction (s) serait(ent) compétente(s) pour juger d’une demande de pension alimentaire faite par Julie à Pierre? (4 points, à titre indicatif)

3. Pierre, un Français, marié à Lucie, une Belge, sont séparés depuis le 10 janvier 2020. Pierre a emmené les enfants avec lui à Lille. Toute la famille vivait jusqu’à cette date à Bruxelles. Lucie qui vit toujours à Bruxelles voudrait que ses enfants reviennent en France. Que lui conseillez-vous ? (5 points, à titre indicatif)

4. Pierre, français, était marié à Lucie, belge. Leur divorce a été prononcé par le JAF du TGI de Paris en décembre 2019. Un Tribunal de Berlin a accordé une pension alimentaire à Lucie pour les enfants. Elle voudrait faire exécuter ce jugement en France tandis que Pierre voudrait faire exécuter le sien en Allemagne. Quels documents leur sont nécessaires ? (3 points, à titre indicatif)

5. Pierre a été condamné par un tribunal canadien à verser 5000 € à Lucie, à titre de dommages-intérêts. Lucie voudrait faire exécuter cette décision en France. Comment doit-elle procéder ? (5 points, à titre indicatif)

EXAMENS DE CONTROLE CONTINU DE MASTER 1 du 24 avril 2020

Examen de TD n°2 (1h.00) en droit des affaires de l’UE 

Examen de droit des affaires de l’UE TD n°2 (1h.00). Vous disposez d’1h.00 à compter de la publication du sujet pour remettre votre copie en format word et PDF

Vous devez répondre à chaque question en 30 lignes maximum

Il faut traiter les questions dans l’ordre. Si vous ne savez pas, laissez un blanc derrière le numéro.

Vous devrez envoyer votre copie en format word et pdf à l’adresse mail suivante : loic.panhaleux@wanadoo.fr

Le mail devra être rédigé ainsi :

« Veuillez, Monsieur Panhaleux, trouver ci-jointe ma «copie » en format word et pdf sur laquelle j’ai bien indiqué mon nom et le jour de mon groupe de TD. Je vous l’envoie à l’adresse loic.panhaleux@wanadoo.fr et en copie à l’adresse loic.panhaleux@univ-nantes.fr  »

En effet, afin de renforcer la sécurité du processus, vous adresserez, s’il vous plaît, votre copie également à loic.panhaleux@univ-nantes.fr

Si vous voulez être rassuré sur la réception de votre copie, il suffit de cocher la case «demander un accusé de réception» dans votre programme ou application mail. Vous recevrez alors un accusé de réception dans les meilleurs délais.

Exemple de question :
La Belgique a une règle qui définit les critères techniques auxquels les chaises roulantes doivent répondre afin de pouvoir être remboursées par la sécurité sociale, de sorte que sont exclues de la liste des chaises roulantes remboursables des chaises roulantes munies d’un marquage CE, mais qui ne répondent pas aux critères relatifs, notamment, au diamètre des roues avant et arrière, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, aux dimensions des méplats et des croisillons, aux appuis- tête et/ou aux repose-pied ainsi qu’aux repose-jambe. Le fabricant français de chaises roulantes ne peut plus importer ces chaises en Belgique depuis deux ans. Qu’en pensez- vous ?

Exemple de réponse :
Faute de dispositions spécifiques, les articles 28 et s. TFUE peuvent être appliquées. Les chaises roulantes sont des « produits appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l’objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, aff 7/68, Commission c/ Italie).
La règle ne prévoit aucune taxe ou imposition de sorte que les dispositions des TEE (art. 30 TFUE) ou des impositions intérieures (110 TFUE) ne s’appliquent pas.
En vertu de l’article 34 TFUE, la règlementation provient de l’Etat belge, a un effet sur le commerce intra-UE et constitue une restriction à la libre circulation des marchandises car les chaises non conformes ne sont pas remboursées. Les conditions de l’arrêt Dassonville (CJCE, 11 juillet 1974) sont réunies.
Il s’agit d’une condition relative aux produits et non d’une modalité de vente au sens de l’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard).
Cette mesure pourrait, en accord avec la jurisprudence de la Cour (CJCE, 7 mai 1997 Pistre, e.a, c-321/94 à 324/94) être justifiée par toute justification (celles de l’article 36 TFUE et les exigences impératives d’intérêt général admises par la Cour) puisque la mesure s’applique indistinctement aux chaises belges et aux chaises étrangères.
En l’espèce, la mesure pourrait être justifiée par la protection de la santé et de la vie des personnes (art. 36 TFUE) ou la protection des consommateurs (CJCE, arrêt « Cassis de Dijon »).
Si l’on admet son caractère légitime (pour protéger les personnes handicapées) et même sa nécessité (critères techniques nécessaires à la protection des malades ou handicapés), elle ne saurait étendre ses effets au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu’elle vise à garantir » (CJCE, 7 mars 1989, Schumacher). Or, ici il est permis de penser que d’autres critères techniques permettraient d’atteindre cette protection de sorte que la mesure paraît condamnable.

SUJET

  1. Ingrid, Suédoise, vient de terminer sa formation en Suède pour devenir notaire. Mais elle voudrait exercer la profession de notaire en France. La Chambre des notaires lui refuse ce droit car elle n’a pas de diplôme français et qu’il faut être de nationalité française. Qu’en pensez-vous ? (10 points, à titre indicatif)
  1. Miguel a la double nationalité espagnole et argentine. Au retour d’un voyage en France, il a joué à une loterie à Perpignan. Rentré chez lui à Barcelone, il a appris qu’il avait gagné 200.000 €. Mais le fisc espagnol lui a indiqué qu’il devait payer l’impôt sur le revenu sur cette somme. Miguel ne comprend pas car il n’aurait pas payé d’impôt s’il avait gagné cette somme en Espagne. Cela provient du fait que l’Espagne impose les gains tirés d’une participation à tous les types de loteries, de jeux et de paris organisés dans les autres Etats membres tandis que les gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés en Espagne sont exonérés de l’impôt sur le revenu.Miguel vous interroge sur la compatibilité d’une telle législation avec la libre circulation des services (10 points, à titre indicatif).

ACUALISATION EN DROIT DES AFFAIRES (L2)

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