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DIP-semestre 2_textes

Mardi, 08 Mai 2012 10:11 Administrateur

➥Règlement CE n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

➥Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

➥ Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

➥ Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

➥ Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

➥ Obligations alimentaires

➥ Procédure européenne de règlement des petits litiges

➥ Procédure européenne d'injonction de payer

➥ Titre exécutoire européen pour les créances incontestées

➥ Procédures d’insolvabilité

➥ Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

➥ Convention de Lugano

Mise à jour le Mardi, 08 Mai 2012 10:53

Corrigés de TD de DIP_semestre 2

Mardi, 13 Mars 2012 14:30 Administrateur

Solution du cas pratique de la séance de TD n° 1

Solution du cas pratique de la séance de TD n° 2

Solution du cas pratique de la séance de TD n° 3

Solution du cas pratique "Agent commercial"

Solution du cas pratique "Jean et Pam"

Solution de cas pratique " Madame B"

Solution de cas pratique "Debruck"

Mise à jour le Mardi, 08 Mai 2012 10:53

Vers une modification du Règlement n° 44/2001 ?

Vendredi, 13 Avril 2012 13:57 Administrateur

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI)) Journal officiel n° C 308 E du 20/10/2011 p. 0036 - 0043 : suivre ce lien

Mise à jour le Mardi, 08 Mai 2012 10:53

Règlement (UE) n° 156/2012 modifiant les annexes du Règlement CE n° 44/2001

Vendredi, 13 Avril 2012 13:38 Administrateur

Le REGLEMENT (UE) N 156/2012 DE LA COMMISSION du 22 février 2012 a modifié les annexes I à IV du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : suivre ce lien.

Mise à jour le Vendredi, 13 Avril 2012 13:51

plan de fin de cours

Jeudi, 05 Avril 2012 14:01 Administrateur

DIP/ plan de fin de cours

Mise à jour le Jeudi, 05 Avril 2012 14:19

DIP II_caspratique_procedures simplifiees

Lundi, 26 Avril 2010 10:22 Administrateur

Christophe est commerçant dans la région nantaise. Il a vendu de la mâche à un commerçant de Munich pour un montant de 15300 €. Le contrat a prévu que la mâche devait être livrée à Munich, ce qui a été fait. Le commerçant allemand lui a payé 12000 €. Il refuse toutefois de lui payer le reste dû, soit 3300 €.

Christophe ne veut pas s’engager dans une lourde procédure. Il aimerait obtenir un titre lui permettant une exécution simple en France (le commerçant allemand est propriétaire d’un appartement à La Baule; Christophe pense faire saisir les loyers...). Quelles sont les procédures les plus simples s’offrant à lui et devant quelle juridiction devrait-il agir ?

Mise à jour le Lundi, 09 Avril 2012 07:50