/newinterjurisnetLP022018

About newinterjurisnetLP022018

This author has not yet filled in any details.
So far newinterjurisnetLP022018 has created 71 blog entries.

DIP 2_textes

2018-02-05T10:36:40+00:00

Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement CE n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, [...]

DIP 2_textes 2018-02-05T10:36:40+00:00

L2/droit civil/TD 8 et 9

2010-11-24T08:10:58+00:00

Pour avoir accès aux exercices de TD 8 et 9, veuillez, s'il vous plaît, suivre ce lien : Exercices TD 8 et 9 Pour avoir accès aux sources de TD 8 et 9 , veuillez, s'il vous plaît, suivre ce lien : Sources TD 8 et 9

L2/droit civil/TD 8 et 9 2010-11-24T08:10:58+00:00

Contact

Chemin de la Censive du Tertre 44000 NANTES FRANCE

Phone: 02 40 14 15 15

Web: Interjurisnet

Articles récents