Plans de cours

DAUE_liste_arrets

2018-01-31T14:47:51+01:00

Jurisprudence essentielle Primauté, effet direct, responsabilité CJCE, 15 juill. 1964 , aff 6/64, Costa c/ENEL : Rec. CJCE, p. 1141 CJCE, 5 fév. 1963, C-26/62, Van gend & Loos, Rec. 1 CJCE, 9 mars 1978, C-106/77, Simmenthal : Rec. 629 CJCE, 5 avr. 1979, C-148/78, Ministère public c/ Ratti : Rec. CJCE, p. 1629 CJCE, 14 juill. 1994, C-91/92, Faccini Dori : Rec. CJCE, 1, p. 3347 CJCE, 5 mars 1996, C-46/93 et C 48/93, Brasserie du pêcheur : Rec. CJCE, 1, p. 1131 CJCE 30 sept. 2003, C- 224/01, Köbler  ,Rec.2003, p.I-10239 CJCE 13 juin 2006,Traghetti del Mediterraneo, Rec.2006,p.I-5177 TEE CJCE, 9 septembre 2004, C-72/03, Carbonati Apuani (Rec._p._I-8027) Impositions intérieures CJCE, 27 févr. 2002, aff C-302/00, Commission c/ France : Rec. CJCE, 1, p. 2077 MEERQ CJCE, 11/07/1974, C-8/74,Dassonville (Rec.1974,p.837) CJCE, 24/11/1993 , C-267/91,Procédures pénales contre Keck et Mithouard (Rec.1993,p.I-6097) CJCE 20 fév. 1979,C-120/78,Rewe / Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Rec.1979,p.649) CJCE, 11/12/2003, C-322/01, [...]

DAUE_liste_arrets2018-01-31T14:47:51+01:00

DUEA : Plan documenté

2018-01-29T08:51:01+01:00

INTRODUCTION : lire la suite LIVRE I : LES LIBERTES TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES : Lire la suite TITRE II. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SI.  PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LIBERTE Lire la suite S.II. MISE EN OEUVRE DE LA LIBERTE I. CHAMP D'APPLICATION : LA DISCRIMINATION A REBOURS Lire la suite III. L'EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES Lire la suite B. LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES Lire la suite TITRE III. LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Lire la suite LIVRE II : DROIT DE LA CONCURRENCE Lire la suite

DUEA : Plan documenté2018-01-29T08:51:01+01:00

DUEA_activites_exclues

2009-02-28T09:37:58+01:00

IV EXCLUSION DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE L'article 45, auquel renvoie l'article 55, dispose : "sont exceptées de l'application du présent chapitre, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique". CJCE, 21 juin 1974, 2-74, Reyners / État belge (Rec._p._00631): Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut excepter certaines activiCompte tenu du caractère fondamental, dans le système du traité, de la liberté d'établissement et de la règle du traitement national, les dérogations admises par l'article 55, alinéa 1, ne sauraient recevoir une portée qui dépasserait le but en vue duquel cette clause d'exception a été insérée. L'exception à la liberté d'établissement prévue par l'article 55, alinéa 1, du traité CEE doit être restreinte aux activités visées par l'article 52 qui, par elle-mêmes, comportent une participation directe et [...]

DUEA_activites_exclues2009-02-28T09:37:58+01:00

DUEA- La libre circulation des capitaux

2009-02-28T09:27:47+01:00

TITRE III. LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Le chapitre IV du titre III du traité porte sur les mouvements de capitaux, les paiements courants, les investissements et l’admission des titres sur les marchés de capitaux.Nous envisagerons successivement les mouvements de capitaux et les paiements courants puis les investissements.CH. I. PAIEMENTS COURANTS  MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET INVESTISSEMENTSS.I. PAIEMENTSL’article 63 §2 (56 par. 2 du Traité CE) TFUE interdit les restrictions aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers. La CJCE les définit comme des transferts de devises qui constituent une contre-prestation dans le cadre d'une transaction sous-jacente (31 janvier 1984, Luisi et Carbone / Ministero dello Tesoro (286/82 et 26/83, Rec._p._00377) (cf. al. 21-22)). Les arrêts sont rares en la matière.   Dans un arrêt du 22 juin 1999, la Cour précise que : “À l'instar de l'article 106 du traité CEE (devenu l'article [...]

DUEA- La libre circulation des capitaux2009-02-28T09:27:47+01:00