Plans de cours

B. La libre prestation de services Article 56 TFUE CE : "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union." Article 50 al. 1 et 2 CE : "Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment: a) des activités de caractère industriel b) des activités [...]

III. L'EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES CJCE, 3 déc. 197C- 33/74 , Van Binsbergen, (rec. 1299) : Si le choix entre la prestation de services et l'établissement est permis en application de l'article 50 du traité CE, le choix de la prestation ne saurait avoir pour objet d'échapper aux règles applicables en cas d'établissement. CJCE 30 novembre 1995, C-55/94 , Gebhard / Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano,( Rec._p._I-4165) Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre État membre où, à partir d'un domicile professionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève du chapitre du traité relatif au droit d'établissement et non de celui relatif aux services. CJCE 13 février 2003, , C-131/01,Commission c/ Italie : Il convient d'abord de vérifier si l'affirmation du gouvernement italien, selon laquelle l'activité d'agent en brevets ne relève pas des [...]

S.II. MISE EN OEUVRE DE LA LIBERTE I. CHAMP D'APPLICATION : LA DISCRIMINATION A REBOURS Un français, Pierrot, en a assez de voir des confrères étrangers comme Helmut et Waltraud, s'installer sur le territoire national pour ouvrir cabinets secondaires. Il ne bénéficie pas lui-même de cette possibilité. Il ne comprend pas cette situation. En vérité, il voit les choses simplement, soit il peut bénéficier d'un droit d'ouvrir un cabinet secondaire, soit le confrère étranger ne doit plus en bénéficier A. Droit d'ouvrir pour les étrangers CJCE 12 juillet 1984 C-107-83 ,Klopp Rec. p. 02971 CJCE, 30 avril 1986, C-96-85, Commission c/ France B. Interdiction d'ouvrir pour les Français II. L'ACCES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES A. Reconnaissance des qualifications résultant d'une harmonisation 1. Harmonisation réalisée a) Sectorielles Directive 93/16/CEE, JOCE L 165, 7 juill. 1993 et directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant [...]

SI.  PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LIBERTE I. LES PERSONNES PHYSIQUES Article 21 (TFUE) : 1.   Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. A. Les citoyens européens L'article 20 § 1 TFUE précise que " ...Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union complète  la citoyenneté nationale et ne la remplace pas". CJCE, 19 oct. 2004, C-200/02, Kunqian Catherine Zhu,Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department : "Un enfant en bas âge peut se prévaloir des droits de libre circulation et de séjour garantis par le droit communautaire. L’aptitude d’un ressortissant d’un État membre à être titulaire des droits garantis par le traité et le droit dérivé en [...]

LIVRE I. LES LIBERTES FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES DE L'UNION TITRE I. LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Traité TFUE Article 28 (ex-article 23 TCE) 1. La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. 2. Les dispositions de l'article 25 et du chapitre 2 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres. Article 29 (ex-article 24 TCE) Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies [...]