I. Les Larson, Suédois, ont commandé, par correspondance et sans intermédiaire, à partir de leur lieu de résidence en Suède, 500 caisses de bouteilles de vin produit en France pour un mariage. Ces caisses ont été saisies au motif qu’elles étaient l’objet d’une importation illicite au regard de la loi sur l’alcool. La loi suédoise interdit en effet, pour des raisons de santé publique, à tout résident d’importer directement, sans en assurer personnellement le transport, des boissons alcoolisées sur le territoire suédois. Par jugement du 2 mars 2001 le tribunal de première instance de Göteborg a validé la saisie des marchandises. La Cour d’appel de la Suède occidentale a rejeté l’appel formé par les Larson contre ce jugement. Ils se sont alors pourvus en cassation et ont demandé à celle-ci de poser une question préjudicielle pour vérifier la compatibilité de la législation suédoise avec le droit communautaire.La Cour de cassation suédoise doit-elle poser cette question ? Pourriez-vous rédiger cette question ? Pourriez-vous ensuite y répondre en analysant la compatibilité du droit suédois avec le droit communautaire ? Pourriez-vous enfin renseigner les Larson sur une éventuelle responsabilité de l’Etat suédois du fait d’une violation du droit communautaire (on suppose bien évidemment que la législation suédoise est contraire au droit communautaire ou que le juge refuse de poser la question préjudicielle).
II. L’Espagne veut encourager la production de cigares européens. C’est pourquoi elle vient de décider d’y appliquer un taux inférieur d’imposition à celui des cigarettes. Un producteur français trouve que cette situation n’est pas acceptable. Qu’en pensez-vous ?
III. Une loi allemande accorde des subventions à la propriété immobilière aux personnes qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu en RFA . Cette subvention est octroyée en cas de construction ou d’acquisition d’un logement dans une maison située sur le territoire allemand. Les biens immobiliers situés dans un autre État membre sont donc exclus du bénéfice de la subvention à la propriété immobilière accordée aux personnes intégralement assujetties à l’impôt sur le revenu, que ces dernières soient ou non en mesure d’obtenir une subvention comparable dans cet autre État membre. Bernard , français, marié à Claudia, allemande travaille en Allemagne, près de la frontière française. Soumis à l’impôt sur le revenu en RFA, il vient d’acheter une maison à Strasbourg. La subvention lui a été refusée. On lui a dit que la mesure avait pour objet de garantir une offre immobilière suffisante sur le territoire allemand en y encourageant notamment la construction. Cela est-il conforme au droit communautaire ?
IV. Madame Y vit en France. Elle a commandé des lentilles de contact sur un site internet en RFA. Après les avoir payées, elle en demande le remboursement à sa mutuelle ainsi qu’à la sécurité sociale. Le remboursement lui est refusé au motif que la sécurité sociale ne rembourse pas les achats de médicaments effectués sur internet. Plusieurs articles sont cités au soutien de cette réponse. Ce sont les articles L 4211-4, L 4362-1, L 4362-9, L 4363-1 et L 4363-4 du code de la santé publique. Madame Y s’étonne de cette réponse, d’autant plus que la même marque de lentilles est distribuée en France. Elle en avertit la société Augenklar chez qui elle a acheté les lentilles. Elles considèrent toutes les deux qu’il y a là une entorse au droit communautaire. Peuvent-elles toutes les deux se fonder sur le droit communautaire (libre circulation des marchandises, libre établissement et libre prestation de services) pour faire admettre le remboursement des lentilles?
L’article L. 4362-1 dispose notamment que :
“Les opticiens-lunetiers sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l’Etat compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
Peuvent exercer la profession d’opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.
L’opticien-lunetier, lors de la délivrance de l’autorisation ministérielle d’exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.”
VI. Ursula et Ludwig se rencontrent sur le banc d’un pub en Grande-Bretagne. Ils évoquent leur séjour et leurs difficultés avec l’administration de leur pays d’origine, l’Allemagne.
Ursula est inscrite dans une école privée tandis que Ludwig est inscrit en première année dans un cursus de génétique appliquée. Les parents d’Ursula voulaient que leur imposition en RFA tienne compte des frais payés au titre de la scolarité (soit 10000 €/ an, somme ne couvrant pas les frais de repas,
surveillance, et d’hébergement ). Ludwig voulait obtenir des bourses.
Dans les deux cas, cette demande a été refusée par différentes administrations allemandes.
Dans le cas d’Ursula, l’administration fiscale se fonde sur un texte qui indique qu’une déduction fiscale n’est envisageable qu’à condition que les frais soient exposés pour une école privée ou pour d’autres écoles agréées par l’Etat ou autoriséepar le droit du Land.
Dans le cas de Ludwig, les bourses lui ont été refusées car la loi sur l’octroi de bourses prévoit que les bourses ne peuvent être attribuées qu’à un étudiant qui a son domicile permanent sur le territoire allemand si, dans le cas d’études dans un établissement de formation situé à l’étranger, cet étudiant a fréquenté un établissement de formation allemand pendant au moins un an avant de continuer à l’étranger.
Nos deux expatriés allemands s’estiment victimes de discriminations.
De telles positions ne sont-elles pas contraires au droit communautaire, plus précisément aux articles 12- 18- et 49 CE ?
V. La législation grecque fixe des normes en matière de boulangerie qui impliquent une autorisation d’établissement et d’exploitation des boulangeries et définit les conditions de construction et d’équipement qui doivent être satisfaites afin d’obtenir cette autorisation. Une note du ministère du développement grec précise que le fonctionnement, au sein d’établissements de vente de pain, de fours destinés à cuire du pain ou de la pâte congelés (produits “bake-off”) fait partie du processus de fabrication du pain. Il en résulte que, pour utiliser de tels fours, les intéressés doivent disposer d’une autorisation d’exploitation d’une boulangerie. Un hypermarché a un point de vente de pain et d’installations de cuisson de pain congelé mais celui-ci n’a pas été autorisé. L’administration grecque a même ordonné la cessation de la vente de ces pains. La réglementation qui prévoit une autorisation préalable constitue-t-elle une mesure équivalant à une restriction quantitative ? En cas de réponse positive, pourrait-elle être justifiée par la protection des consommateurs ?
VIII. Une taxe de consommation est instituée sur des produits photo-optiques par le gouvernement italien. Cette taxe s’applique aux produits italiens et aux produits étrangers. Pour les produits fabriqués en Italie, les frais de transport ou de distribution ne sont pas inclus dans la base imposable, alors que, pour les produits importés d’autres États membres, la base imposable se compose de la valeur en douane, augmentée des éventuels frais et charges exposés pour atteindre la frontière italienne et diminuée des frais de transport ou de distribution exposés en Italie. Un importateur de produits photo-optiques a contesté cette taxe devant le juge italien. Celui-ci doit décider d’une violation du droit communautaire.
Corrigé
VI. Lors d’un conseil municipal d’une commune bretonne, il est discuté de l’instauration d’une taxe sur les granits extraits sur le territoire de la commune dès leur sortie de la commune. En revanche, les granits extraits et utilisés sur le territoire de la commune seraient exonérés de la taxe. L’idée est d’utiliser cette taxe pour aménager et refaire les routes défoncées par les passages des camions. L’un des membres du conseil municipal s’interroge sur la compatibilité d’une telle taxe avec le droit communautaire. Le conseil vous interroge. Que lui répondez-vous ?
VII. Madame Perron, ressortissante canadienne, mariée à Monsieur Stlakis, de nationalité grecque, vit depuis 15 ans en Grèce. Mais elle a choisi d’aller se faire soigner dans un établissement anglais. Elle est assurée auprès d’un organisme d’assurance des professions libérales grec. Suite à son hospitalisation dans un établissement de soins privé à Londres, elle a payé 10 000 livres à l’établissement. Le remboursement de ces frais lui a été refusé par son organisme d’assurance au motif que, selon la loi grecque, les frais d’hospitalisation dans des établissements de soins privés situés à l’étranger ne sont remboursés qu’aux ressortissants grecs âgés de moins de 18 ans. On lui a dit que la mesure s’explique par la nécessité de limiter les dépenses de santé. Qu’en pensez-vous ?
IIX. L’Etat portugais interdit, notamment pour des raisons de visibilité (pour le conducteur mais aussi pour la police), l’apposition de films colorés sur les vitrages des véhicules automobiles. La société Clairobscur produit de tels films qui sont commercialisés en France et en Espagne. Le marché portugais lui est, du fait cette interdiction, fermé. Elle vous demande de vérifier si le droit communautaire ne permettrait pas de lever l’interdiction.
