Cas pratiques
1. Christophe est commerçant. Il habite Nantes. Il a conclu un contrat par téléphone avec Franz qui habite Mayence. Selon le contrat, Franz devait lui envoyer 200 sapins de Noël. Les sapins ne sont jamais arrivés. Christophe a demandé réparation de son préjudice à Franz qui lui a indiqué qu’il ne paierait pas. Selon lui, le contrat est nul en application du droit allemand qui exige, dit-il, un contrat écrit. Christophe pensait que le droit français devait s’appliquer. Pourriez-vous lui donner un avis éclairé ?
2. Un procès est en cours devant le Tribunal de grande instance de Nantes à propos d’un contrat conclu par internet entre un consommateur français et un commerçant espagnol. Jean, avocat, pense qu’un problème de droit international privé se pose. Le droit français n’étant pas favorable à sa cause, il a tout simplement l’intention d’indiquer au juge et à son adversaire que le droit espagnol s’applique. Il est vrai qu’il ne connaît rien au droit espagnol. Qui devra prouver le contenu de ce droit (si toutefois celui-ci est applicable)? En d’autres termes, Jean ne doit-il pas lui-même dire quelle est la règle de conflit applicable et prouver le contenu du droit espagnol ? Une fois cette question résolue, vous pouvez lui indiquer la règle à mettre en oeuvre et l’aider dans son analyse de droit international privé.
3. Henri, Belge, travaille à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Il s’est marié avec une Espagnole et habite à Strasbourg. Il a reçu une offre publicitaire d’un magasin de Kehl (RFA) à propos d’une tondeuse à gazon. Il est allé l’acheter et l’a tout de suite essayée. Elle a explosé. Il est gravement blessé à la main. Le contrat stipule que le droit allemand est, conformément à la Convention de Rome relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable à toutes les suites du contrat et notamment à toutes les questions de responsabilité en découlant. Lorsque Henri demande réparation du préjudice subi, le vendeur lui répond qu’aucune réparation n’est envisageable en vertu de la clause exclusive de responsabilité prévue au contrat. Que décidera le juge français saisi du litige ?
4. La société française Pierrot est titulaire de brevet d’invention. Elle est sur le point de conclure en France un contrat de licence d’exploitation de brevet d’invention avec une société allemande. Le projet vous est soumis pour une analyse de droit international privé. Vous constatez qu’aucune loi n’a été désignée. Vous devez éclairer Jean sur les conséquences de défaut de choix et sur les formalités à observer.
5. A partir du catalogue qu’il a reçu dans sa boîte, Vincent, de Colmar, a commandé un vélo à une entreprise allemande de vente par correspondance . Suite à la livraison, il constate de nombreux défauts. Il voudrait rendre le vélo et récupérer son argent. Le vendeur lui répond que ce n’est pas possible en raison d’une clause exclusive de responsabilité portée à la connaissance des consommateurs dans le catalogue : “conformément au droit allemand applicable à toute vente, aucun retour ne sera admis sur les produits proposés dans le catalogue”. Que peut-on penser de cette clause ?
6. La société Austrian, société autrichienne, a conclu un contrat de travail avec Monsieur Vincent, Français. Le contrat a été rédigé à Paris en français. Les parties ont précisé que la loi autrichienne s’appliquait au contrat. Monsieur Vincent a été chargé de préparer la création d’une filiale en France. Il travaille du lundi au jeudi à Paris, lieu de son domicile et le vendredi en Autriche, à Vienne, au siège de la société. Mais la société Austria a décidé de ne plus envisager de création de filiale et voudrait licencier Monsieur Vincent selon le droit autrichien. Monsieur Vincent pense que le droit français devrait s’appliquer. Qu’en pensez-vous ?
7. La société X, société allemande, s’est engagée à verser à Monsieur Y, Français, une commission de 3% sur une vente de machine à une société Z, société française. La vente est conclue. La commission n’est pas versée. Monsieur Y aimerait agir contre la société X. Il pense qu’une juridiction allemande est compétente dans la mesure où le débiteur de l’obligation est en RFA. Qu’en pensez-vous ?
8. M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Il aimerait agir contre cette société pour obtenir une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Il agit devant le tribunal de commerce de Paris. Mais la société Y soulève une exception d’incompétence au profit d’une juridiction portugaise fondée sur le fait que l’indemnité de clientèle constitue une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur. Peut-elle prévaloir ?
9. Les époux X assignent la société Y qui leur a livré des carreaux de terrasse défectueux devant un tribunal rennais. La société Y appelle en garantie la société Z, fabricant italien. Cette société soulève une exception d’incompétence des tribunaux français au profit d’un tribunal italien en invoquant une clause attributive de juridiction prévue dans le contrat conclu avec la société Y, plus précisément au verso des factures utilisées couramment depuis des années (soit des dizaines et des dizaines de factures toutes envoyées par courrier électronique). Les époux X prétendent que l’article 333 du NCPC conduit à admettre la compétence de la juridiction française. Selon cet article : “Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence”. Vous êtes le juge français. Devez-vous suivre cette argumentation ?
CAS PRATIQUES SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS: LA FORME DES ACTES
Q1: En 1960, un anglais rédige, conformément à la loi anglaise, un testament en France. Ce testament est contesté en 1961. Le juge français doit-il le considérer comme valable ?
Q2: En 1960, un français rédige un testament en RFA conformément aux règles du droit français. Ce testament est-il valable selon le droit français ?
Q3: Une société de distribution française et l’auteur d’un film américain concluent, à Paris en 1988, un contrat portant cession de droits d’auteur sur un film. Une société concurrente exploite le film. Assignée par la première, elle soulève l’irrecevabilité au motif que le contrat, conclu selon les règles de forme américaines, est nul et qu’en conséquence, la société demanderesse ne possède aucun droit sur ces films. Le défaut de respect des formes françaises doit-il conduire à la nullité du contrat ?
Q4: Dans le précédent exemple, supposons que les parties soient toutes de nationalité française, que le contrat soit conclu en France selon le droit américain (choix des parties). Le contrat peut-il être considéré comme valable ?
Q5: Dans le précédent exemple, supposons que l’une des parties soit de nationalité brésilienne. Pourrait-on appliquer le droit brésilien à la forme et le droit américain au fond ? La solution serait-elle identique ?
Q6: Un contrat est conclu entre un français et un allemand en Belgique le 20 janvier 2010. Ils décident de soumettre le contrat au droit espagnol. Comment doit-on juger la forme selon le droit français ?
Q7: Le 18 mai 2008, un contrat est conclu entre une entreprise allemande et une entreprise française par courrier électronique. Elles ne désignent pas la loi applicable. Quelle loi va prévaloir quant à la forme ?
Q8: Une entreprise allemande de vente par correspondance vend une chose à un consommateur français qui habite Strasbourg. Quelle est la loi applicable à la forme ?
Q9 : Un Français était domicilié au Brésil. Il y avait rédigé un testament, conformément au droit Italien en 1965. Revenu passer sa retraite en Italie, il y décède en 1970. Le testament est contesté devant le juge français parce qu’il ne respecte pas les formes prescrites au Brésil. Le testament est-il nul ?
Q10: Une société danoise commande 1000 kg de poulet à une société française pour un montant de 1000 €. La livraison est prévue deux mois plus tard. Tout se fait par courrier électronique. Les poulets sont livrés avec trois semaines de retard. La société Danoise veut prouver que la société française s’est engagée à livrer deux mois après la commande. Quel droit prévaut en matière de preuve ?
Q 11: Un époux de nationalité luxembourgeoise et son épouse de nationalité néerlandaise résident en France désignent dans leur contrat de mariage la loi française comme loi applicable. Ils appliquent la forme qui y est prescrite. Cette forme est-elle valable ?
11. Un français achète une voiture chez un concessionnaire en RFA. Il souscrit un contrat de prêt chez le concessionnaire en RFA. Après quelques kilomètres, la voiture tombe en panne. Il arrête de payer le prêt. Le consommateur voudrait agir contre le vendeur et le vendeur contre l’acheteur. Quelle serait la loi applicable ?
12. Le cyclomoteur de M. Haus, circulant en territoire allemand, est entré en collision avec un autre véhicule. Mlle Goth, passagère du cyclomoteur, blessée, a assigné l’assureur de M. Haus en réparation de son préjudice. La Cour d’appel saisie de ce litige a décidé que la loi française était applicable en vertu de l’article 4 a) de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Quelle est la valeur de cette solution ?
13. Aurélie, Starlette française, bronze nue sur une plage privée de Majorque. Une semaine plus tard, elle découvre sa photo dans « Paris Star ». Elle décide d’assigner l’éditeur devant le TGI de Paris où elle demeure. Quelle sera la loi applicable ?
14. Henri est avocat. La victime allemande d’un accident automobile lui demande d’intenter une action contre le responsable. L’accident a eu lieu en Italie avec un Français qui est responsable de l’accident car il est passé au feu rouge. Henri s’apprête à intenter une action en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation qui contient des dispositions d’ordre public. Il s’interroge néanmoins sur la possibilité pour le juge et son adversaire de soulever la question de la loi applicable et sur les conséquences que cela pourrait avoir sur la preuve du contenu d’une loi étrangère éventuellement applicable. Qu’en pensez-vous ?
15. La famille Muller (de nationalité allemande) vient passer ses vacances en France. Celles-ci sont ternies par deux accidents. Tout d’abord, une Belge écervelée qui conduisait la voiture d’un ami italien (immatriculée en Italie) a oublié de marquer un stop, ce qui a provoqué une collision sur le parking de l’hypermarché ALAVILLE. Ensuite, Peter Muller qui faisait du scooter de mer a gravement blessé Monsieur Pedros, un Espagnol. Quelle loi s’applique à la réparation des dommages matériels subis par M. Muller du fait de la collision? Quelle loi s’applique à la réparation des dommages subis par Monsieur Pedros et à ceux subis par ses enfants et son épouse qui vivent en Espagne?
16. Brigitte, étudiante en droit, vient d’être élue Miss étrangère à Mainz en RFA. Elle est revenue à Nantes où elle poursuit ses études de droit. Elle s’étonne des sourires sur son passage et finit par confier à un ami qu’elle n’aurait jamais cru que la simple élection de Miss étrangère lui aurait conféré une telle sympathie. Son ami lui annonce alors que des photographies de nus sont publiées sur un site internet allemand. Ces photos ont été prises le soir de l’élection alors qu’elle passait différentes tenues. Elle veut saisir le juge français pour faire condamner cette atteinte à la vie privée. Sur quel fondement ?
