DUEA : Plan documenté
INTRODUCTION : lire la suite LIVRE I : LES LIBERTES TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES : Lire la suite TITRE II. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SI. PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LIBERTE Lire la suite S.II. MISE EN OEUVRE DE LA LIBERTE I. CHAMP D'APPLICATION : LA [...]
DUEA_activites_exclues
IV EXCLUSION DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE L'article 45, auquel renvoie l'article 55, dispose : "sont exceptées de l'application du présent chapitre, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique". CJCE, 21 juin [...]