Actualités2019-02-20T12:56:04+01:00

DUEA- La libre circulation des capitaux

TITRE III. LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Le chapitre IV du titre III du traité porte sur les mouvements de capitaux, les paiements courants, les investissements et l’admission des titres sur les marchés de capitaux.Nous envisagerons successivement les mouvements de capitaux et les paiements courants puis les investissements.CH. I. PAIEMENTS [...]

Par |février 28th, 2009|Catégories : Plans de cours|

DUEA- La libre prestation de services

B. La libre prestation de services Article 56 TFUE CE : "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui [...]

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