Actualités2019-02-20T12:56:04+01:00

DUEA- La libre prestation de services

B. La libre prestation de services Article 56 TFUE CE : "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui [...]

Par |février 28th, 2009|Catégories : Plans de cours|

DUEA- La liberté d’établissement

III. L'EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES CJCE, 3 déc. 197C- 33/74 , Van Binsbergen, (rec. 1299) : Si le choix entre la prestation de services et l'établissement est permis en application de l'article 50 du traité CE, le choix de la prestation ne saurait avoir pour objet d'échapper aux règles applicables [...]

Par |février 28th, 2009|Catégories : Plans de cours|
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