DUEA_activites_exclues
IV EXCLUSION DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE L'article 45, auquel renvoie l'article 55, dispose : "sont exceptées de l'application du présent chapitre, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique". CJCE, 21 juin [...]
DUEA- La libre circulation des capitaux
TITRE III. LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Le chapitre IV du titre III du traité porte sur les mouvements de capitaux, les paiements courants, les investissements et l’admission des titres sur les marchés de capitaux.Nous envisagerons successivement les mouvements de capitaux et les paiements courants puis les investissements.CH. I. PAIEMENTS [...]