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LIVRE I. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE I. LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CH. I. COMPETENCE DE DROIT COMMUN S.I. PRINCIPE L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises. Cass. civ. 1re, 19 octobre 1959, D. 1960. 37 Cass. civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. Dip 1949.557 Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, D. 63.109 l’article 14 du code civil qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur n’a lieu de s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France. (Civ. 1re, 19 nov. 1985,Bull. civ. I, n° 306; GA, n° 71, rev. Crit. 86, 712) S. II. DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE I. Successions Art. 45 CPC : "En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - [...]

LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE Article 3 al. 3 du code civil : “Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger”. (La mariage relève de l’état des personnes). Article 170 al 1 du code civil : "Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent." II. MISE EN OEUVRE DE L’ORDRE PUBLIC A. Mariages célébrés en France B. Mariages célébrés l’étranger Civ. 1re, 17 av. 1953, arrêt Rivière, Rev. [...]

Cas pratiques 1. Christophe est commerçant. Il habite Nantes. Il a conclu un contrat  par téléphone avec Franz qui habite Mayence. Selon le contrat, Franz devait lui envoyer 200 sapins de Noël. Les sapins ne sont jamais arrivés. Christophe a demandé réparation de son préjudice à Franz qui lui a indiqué qu’il ne paierait pas. Selon lui, le contrat est nul en application du droit allemand qui exige, dit-il, un contrat écrit. Christophe pensait que le droit français devait s’appliquer. Pourriez-vous lui donner un avis éclairé ? 2. Un procès est en cours devant le Tribunal de grande instance de Nantes à propos d’un contrat conclu par internet entre un consommateur français et un commerçant espagnol. Jean, avocat, pense qu’un  problème de droit international privé se pose. Le droit français n’étant pas favorable à sa cause, il a tout simplement l’intention d’indiquer au juge et à son adversaire que le [...]

Bibliographie Syllogisme judiciaire Méthode de résolution de cas pratiques  

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