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Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement CE n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres [...]

Expand - Collapse Le syllogisme judiciaire Raisonnement en 3 étapes La majeure La règle juridique Exemple : art. 414 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance on est majeur à 18 ans Quand on est majeur, on est capable la mineure les faits Quel est l'âge de la personne considérée X ? X a moins de 18 ans il est mineur X a 18 ans et plus il est majeur la conclusion X est mineur X n'est pas capable d'exercer les droits dont il a la jouissance X est majeur X est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance Va-et-vient constant entre les faits et les règles Hypothèse Vérification de l'hypothèse Question ? Réponse Raisonnement relatif discussion sur la majeure La règle peut faire l'objet d'interprétations diverses différents procédés [...]

III. AUTRES MATIERES A. Les créances incontestées Règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.U.E. L. 143/15, 30 avril 2004).A. Titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement doit s’appliquer en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction mais ne recouvre pas les matières administratives, fiscales ou douanières. Article 2-2 : "Sont exclus de l’application du présent règlement: (a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; (c) la sécurité sociale; (d) l'arbitrage." Article 1 :  “le règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques [...]

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du Nouveau code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des [...]

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts. [...]