LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI : lire la suite…
LIVRE II. LES CONFLITS DE JURIDICTION
TITRE I. COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE : Lire la suite…
TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS : Lire la suite…
III. AUTRES MATIERES : Lire la suite