Actualités

III. AUTRES MATIERES A. Les créances incontestées Règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.U.E. L. 143/15, 30 avril 2004).A. Titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement doit s’appliquer en matière [...]

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du Nouveau code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 [...]