DUEA- La libre circulation des marchandises
LIVRE I. LES LIBERTES FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES DE L'UNION TITRE I. LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Traité TFUE Article 28 (ex-article 23 TCE) 1. La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, [...]
DUEA- Plan documenté : introduction
Introduction au droit de l'Union européenne des affaires I. EVOLUTIONS A. De la CEE 1. Institution de la CEE Déclaration de R. Schuman Ancien article 2 du traité CE "La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en [...]