DUEA- Exercices
I. Les Larson, Suédois, ont commandé, par correspondance et sans intermédiaire, à partir de leur lieu de résidence en Suède, 500 caisses de bouteilles de vin produit en France pour un mariage. Ces caisses ont été saisies au motif qu’elles étaient l’objet d’une importation illicite au regard de la loi [...]
DUEA- Travaux dirigés
TD 1 : Primauté et effet direct du droit de l'Union-Méthodologie I. Documents Jurisprudence CJCE, 15 juill. 1964 , aff 6/64, Costa c/ENEL : Rec. CJCE, p. 1141 CJCE, 5 fév. 1963, C-26/62, Van gend & Loos, Rec. 1 CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal : Rec. 629 CJCE, [...]