DUEA- Plan documenté : introduction
Introduction au droit de l'Union européenne des affaires I. EVOLUTIONS A. De la CEE 1. Institution de la CEE Déclaration de R. Schuman Ancien article 2 du traité CE "La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en [...]
DIP II : plan documenté (partie 5)
III. AUTRES MATIERES A. Les créances incontestées Règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.U.E. L. 143/15, 30 avril 2004).A. Titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement doit s’appliquer en matière [...]