À propos de newinterjurisnetLP022018

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DUEA- Plan documenté : introduction

2009-02-27T14:21:49+01:00

Introduction au droit de l'Union européenne des affaires   I. EVOLUTIONS A. De la CEE 1. Institution de la CEE Déclaration de R. Schuman Ancien article 2 du traité CE "La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres." 2. Développement de la CEE [...]

DUEA- Plan documenté : introduction2009-02-27T14:21:49+01:00

DIP II : plan documenté (partie 5)

2009-02-26T18:11:51+01:00

III. AUTRES MATIERES A. Les créances incontestées Règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.U.E. L. 143/15, 30 avril 2004).A. Titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement doit s’appliquer en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction mais ne recouvre pas les matières administratives, fiscales ou douanières. Article 2-2 : "Sont exclus de l’application du présent règlement: (a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; (c) la sécurité sociale; (d) l'arbitrage." Article 1 :  “le règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques [...]

DIP II : plan documenté (partie 5)2009-02-26T18:11:51+01:00

DIP II : plan documenté (partie 4)

2009-02-26T18:10:20+01:00

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du Nouveau code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des [...]

DIP II : plan documenté (partie 4)2009-02-26T18:10:20+01:00

DIP II : plan documenté Livre II Titre 2

2019-02-20T15:41:35+01:00

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts. [...]

DIP II : plan documenté Livre II Titre 22019-02-20T15:41:35+01:00

DIP II : plan documenté : Livre I

2021-01-26T11:41:55+01:00

LIVRE I. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE I. LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CH. I. COMPETENCE DE DROIT COMMUN S.I. PRINCIPE L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises. Cass. civ. 1re, 19 octobre 1959, D. 1960. 37 Cass. civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. Dip 1949.557 Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, D. 63.109 l’article 14 du code civil qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur n’a lieu de s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France. (Civ. 1re, 19 nov. 1985,Bull. civ. I, n° 306; GA, n° 71, rev. Crit. 86, 712) S. II. DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE I. Successions Art. 45 CPC : "En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - [...]

DIP II : plan documenté : Livre I2021-01-26T11:41:55+01:00
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