newinterjurisnetLP022018

III. AUTRES MATIERES A. Les créances incontestées Règlement CE n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.U.E. L. 143/15, 30 avril 2004).A. Titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Le règlement doit s’appliquer en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction mais ne recouvre pas les matières administratives, fiscales ou douanières. Article 2-2 : "Sont exclus de l’application du présent règlement: (a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; (c) la sécurité sociale; (d) l'arbitrage." Article 1 :  “le règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques [...]

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du Nouveau code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des [...]

TITRE II. L’EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ÉTRANGERS CH.I. DROIT NON CONVENTIONNEL S.I. DOMAINE DE L'EXEQUATUR I. JUGEMENTS, ACTES ET SENTENCES ARBITRALES A. Jugements étrangers Civ. 1re, 17 oct. 2000, JDI 2001, note Cuniberti B. Actes étrangers Article 509 du code de procédure civile. C. sentences arbitrales étrangères Article 1498 Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution. Article 1499 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts. [...]

LIVRE I. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE I. LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CH. I. COMPETENCE DE DROIT COMMUN S.I. PRINCIPE L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises. Cass. civ. 1re, 19 octobre 1959, D. 1960. 37 Cass. civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. Dip 1949.557 Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, D. 63.109 l’article 14 du code civil qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur n’a lieu de s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France. (Civ. 1re, 19 nov. 1985,Bull. civ. I, n° 306; GA, n° 71, rev. Crit. 86, 712) S. II. DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE I. Successions Art. 45 CPC : "En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - [...]