DIP II : plan documenté : Livre I
newinterjurisnetLP0220182009-02-26T18:07:51+01:00LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE Article 3 al. 3 du code civil : “Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger”. (La mariage relève de l’état des personnes). Article 170 al 1 du code civil : "Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent." II. MISE EN OEUVRE DE L’ORDRE PUBLIC A. Mariages célébrés en France B. Mariages célébrés l’étranger Civ. 1re, 17 av. 1953, arrêt Rivière, Rev. [...]